Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
Article 15
Versions de la disposition
15. Aucune pression, intimidation, insistance ou harcèlement ne doit être fait auprès d’un consommateur. Est réputé contrevenir au présent article tout Vendeur ou tout représentant d’un Vendeur qui ne quitte pas immédiatement le domicile ou la résidence d’un consommateur lorsque requis de le faire ou entre en communication ou tente d’entrer en communication, par quelque moyen que ce soit, avec un consommateur ayant manifesté son intention arrêtée de ne pas conclure un contrat, dans l’année de ce refus.
